ART. 2	N°CL1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1160
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa vise à renforcer les contrôles à l’égard des personnes allocataires du RSA. En effet, il autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents.
 
Cependant, au vu de la nature du RSA qui est un droit, c’est à la loi de définir les conditions qui permettent d’y accéder et non aux conseils départementaux. Dans cette perspective, cet amendement est un amendement de suppression de la présente disposition.