ART. 4	N°CL1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1162
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dixième »,
le mot :
« cinquième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli poursuit l’objectif de garantir l’obligation pour un conseil municipal ou une assemblée délibérante d’organiser une consultation ou de délibérer sur une affaire soumise par pétition dans les conditions énoncées à l’article 4. De ce fait, il est ici proposé de conserver les taux d’électeurs inscrits sur les listes électorales dans une commune et dans les autres collectivités territoriales qui font la demande de pétition tel qu’ils sont actuellement énoncés au sein de l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales.