ART. 41 A	N°CL1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1166
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 41 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa / article vise à étudier dans les six mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements. Cependant, ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambitieux posé par la loi pour une École de la confiance : celui de la réussite scolaire de tous-tes les élèves.
 
Une telle orientation irait en effet à l’encontre des politiques menées depuis plus de 40 ans qui n’ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l’importance et l’impérieuse nécessité d’accroitre la responsabilité du Ministre de l’Education nationale en matière de promotion de la santé, et par là même l’adhésion et la participation de l’ensemble de la communauté éducative, au premier rang de laquelle se trouvent les familles.
 
L’infirmière ou l’infirmier de l’Éducation nationale contribue à lutter contre les déterminismes sociaux, les inégalités territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Dans le cadre de ses compétences, elle/il accueille tout élève qui la/le sollicite pour quelque motif que ce soit, y compris d’ordre relationnel ou psychologique, dès lors qu’il y a une incidence sur sa santé ou sa scolarité. Elle/il concourt, par la promotion de la santé de l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés, à la politique du pays en matière de prévention et d’éducation à la santé, et de lutte contre les inégalités sociales.
 
La santé des élèves étant un des déterminants majeurs de la réussite scolaire, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves doit rester une mission de l’Ecole, colonne vertébrale de la République, au service de la réussite scolaire.
 
Dans cette perspective, cet amendement est un amendement de suppression de la présente disposition.