ART. PREMIER	N°CL1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1184
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la définition de la différenciation introduite par cet article.
D’après la rédaction adoptée au Sénat : « Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie ». Cette atteinte à l’indivisibilité de la République n’est pas la première cette année. Pour rappel, la loi organique relative à la simplification des expérimentations votée en mars a, conformément à son nom, simplifié les conditions de mise en œuvre des expérimentations, en élargissant les options qui peuvent être envisagées afin “d’illustrer le principe de différenciation territoriale”. Un des articles de cette loi a créé une nouvelle issue possible pour une expérimentation. A l’abandon et à la généralisation à tout le territoire a été ajoutée la possibilité de maintenir un dispositif de manière pérenne sur une partie du territoire seulement, ce qui a ouvert la porte à la différenciation !
Nous nous opposons à cet article 1er qui porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi qu’à celui d’indivisibilité de la République et demandons par conséquent sa suppression.