ART. 2	N°CL1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1185
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a ajouté dans cette article la possibilité pour les conseils départementaux de conditionner l’octroi du RSA au niveau de patrimoine du demandeur. Les conseils départementaux pourraient ainsi fixer un niveau maximal de patrimoine au delà duquel un demandeur ne pourrait pas bénéficier du RSA.
Nous nous opposons à cette disposition qui vise les bénéficiaires du RSA, presque présentés comme des oisifs fortunés. Les baisses d’impôts pour les plus riches ou la distribution massives d’aides aux grandes entreprises, pourtant bien plus coûteuses pour les finances publiques, n’avaient pas suscité le même désir d’introduire de telles conditions.
Le Sénat prétend ainsi empêcher des personnes aisées de bénéficier du RSA. Or, il fixe un plancher de patrimoine au-dessous duquel les conseils départementaux ne pourraient pas priver les demandeurs du RSA. Ce plancher ne s’élève qu’à 23 000 euros et, si les départements fixent des seuils à ce niveau, il privera de RSA des demandeurs au patrimoine loin d’être indécent. Ainsi, même en entrant dans la logique des parlementaires portant la mesure, nous voyons bien que tout cela ne tient pas debout.
Pendant que les milliardaires se gavent, les bénéficiaires de minimas sociaux sont traqués. Dans un pays en situation d’urgence sociale comme le nôtre, cette attitude est irresponsable.