ART. 3 BIS B	N°CL1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1186
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article au bel intitulé d’ “harmonisation du tissu commercial”, visant pourtant à pouvoir déroger au droit commun en matière de jours d’ouverture.
Cet article prévoit la possibilité d’obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture des établissements commerciaux situés sur un territoire. C’est le président d’un EPCI qui consultent les organisations syndicales (salariées et patronales) pour obtenir un tel accord, ensuite ratifié par le préfet.
C’est donc une brèche ouverte pour la multiplication des ouvertures le dimanche ou les horaires d’ouvertures très matinales ou tardives. D’autant que ce dispositif peut entrer en vigueur après une délibération des EPCI et des groupements de communes à l’intérieur du périmètre d’un SCOT (Schéma de cohérence territoriale).
Cet article contribue à la désharmonisation de la vie collective et le morcellement des temps passés en commun pour d’autres impératifs que commerciaux.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.