ART. 3 TER	N°CL1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1187
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet article qui fait de la « coordination des acteurs du service public de l’emploi » une compétence régionale, tout en proposant d’associer les régions dans la gouvernance de Pôle Emploi.
En donnant la possibilité de déléguer aux régions l’animation d’une politique aussi essentielle que la politique de l’emploi, cet article risque d’accroître les disparités entre territoires et surtout les inégalités de traitement entre les usagers des services publics de l’emploi. Évidemment, nous nous opposons à la politique nationale de contrôles accrus des chômeurs, une promesse démagogique de campagne du chef de l’exécutif. Notamment car elle se fera aux dépens du temps disponible des agents de Pôle Emploi pour accompagner les usagers-demandeurs d’emploi.
Si une autre politique de l’emploi est menée au niveau national faisant en sorte de travailler moins, pour travailler toutes et tous et pour travailler mieux, si une autre politique mettant en place une garantie de l’emploi faisant de l’État un employeur en dernier ressort, il apparaît nécessaire que son application soit harmonieuse sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi cette politique doit rester nationale, cet article supprimé, cet amendement adopté.