ART. 5 SEPTIES A	N°CL1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1194
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 5 SEPTIES A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à cet article qui prévoit que “chaque région [ait] la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise.”
Nous nous opposons à cet article car il empêcherait le développement des éoliennes sur une bonne partie du territoire. Il est d’autant plus problématique qu’il ne mentionne pas une autre distance précise séparant éoliennes et habitations, laissant toute liberté aux régions. Les régions pourraient choisir une distance très importante de telle sorte qu’aucune nouvelle éolienne ne voit le jour sur leurs territoires.