ART. 39	N°CL1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1198
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En obligeant les départements légitimement récalcitrants à avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et aux préfets dans leurs évaluations concernant les mineurs isolés, le Gouvernement s’enfonce dans la logique inhumaine qui est la sienne depuis des années.
Cette volonté de fichage et de contrôle accru des mineurs non accompagnés est délétère et irrationnelle. Elle repose notamment sur des tests osseux dont la marge d’erreur ne permet pas d’obtenir un verdict univoque. Dans le même temps, rien n’est fait pour améliorer la protection de ces mineurs, qui se trouvent pourtant trop dans des situations précaires et dangereuses. Le Gouvernement préfère l’affichage sécuritaire à ce qui devrait être sa boussole : la protection de l’enfance.
Par ailleurs, une mission d’information est en cours au Sénat, et ce PJL fourre-tout qu’est 3DS n’est en aucun cas un véhicule législatif adapté pour traiter de la protection de l’enfance. Rappelons qu’un PJL relatif à la protection des enfants est en cours d’examen à l’assemblée.