ART. 27 BIS	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel, M. Kerlogot, M. Perea, M. Morenas, M. Perrot, Mme Roques-Etienne, Mme Hammerer, Mme Cattelot, M. Dombreval et M. Gérard
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses années y compris sur les conseils municipaux successifs alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration de ces chemins ruraux, vecteurs de développement rural. Il importe donc de ne pas suggérer que le recensement peut écarter certains chemins ruraux.