ART. 41 BIS	N°CL1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1201
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 41 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 41 bis visant à renforcer le rôle des régions dans l’enseignement supérieur.
Nous défendons au contraire la mise en place d’un cadre national de l’université. Nous proposons ainsi l’abrogation des lois Pécresse et Fioraso qui ont œuvré pour l’autonomie des universités et leur régionalisation. Le caractère national des diplômes et des formations doit être préservé : nous demandons la suppression de cet article qui accélère le démantèlement de l’enseignement supérieur et la recherche universitaire.