ART. 41 QUATER	N°CL1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1202
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 41 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendement de supprimer cet article qui accentue la régionalisation de l’enseignement supérieur.
Il prévoit en effet que le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil des filières de premier cycle d’enseignement supérieur, en tenant compte des perspectives d’insertion professionnelle et de l’évaluation des projets de formations des candidats.
Cet article vise à donc renforcer la régionalisation de l’enseignement supérieur. Nous défendons au contraire une politique nationale garantissant le droit de chacun et chacune à s’inscrire dans la filière de son choix.
Nous demandons donc la suppression de cet article.