ART. 74 QUINQUIES	N°CL1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1204
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article contient plusieurs dispositions choquantes auxquelles nous nous opposons naturellement.
D’une part, il prévoit de diminuer le délai de reprise des concessions réputées abandonnées au bout d’un an, contre trois actuellement. Cela revient en d’autres termes à déterrer plus rapidement les gens pour faire de la place. La saturation des cimetières n’est pas une fatalité et d’autres solutions doivent être privilégiées.
D’autre part, l’article prévoit également que les métaux issus de la crémation reviennent au gestionnaire du crématorium pour cession “sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation”. Il est claire que l’information des familles sur le sujet ne sera pas optimale et que nombre d’entre elles ne feront pas cette demande explicite. Pourquoi le produit de la vente de ces métaux (prothèses notamment), souvent précieux, ne reviendrait-il pas de droit aux familles ? Il y a certes un flou juridique actuellement qu’il faut régler. Il n’empêche qu’on comprend mal pourquoi ce serait aux opérateurs funéraires, qui prennent déjà énormément d’argent aux familles, d’en bénéficier. Rappelons que la libéralisation du secteur s’est révélée comme toujours catastrophique : les prix ont bondi en 25 ans deux fois plus vite que l’inflation, selon la Cour des Comptes. Il y a donc d’autres endroits où aller chercher des ressources pour aider les familles les plus modestes à financer des obsèques.