ART. 39	N°CL1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1223
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 39
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Au moment de l’instruction de son dossier ou à tout moment si cela s’avère nécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des mineurs non accompagnés qui sont en réalité des majeurs doit être plus strict.
En effet, la hausse de la criminalité due aux Mineurs non accompagnés est telle que la France doit réagir. « Le procureur de Paris Rémy Heitz a affirmé, en janvier 2020, que la capitale française faisait face à « la présence d’un nombre très important, en hausse considérable, de mineurs non accompagnés qui sont à l’origine d’une délinquance inquisitive, de voie publique, particulièrement significative. » Il s’est également alarmé de « l’impuissance » de « l’intervention policière, judiciaire ». « Nous sommes face à des mineurs qui sont des multirécidivistes […] Ces mineurs jouissent d’un sentiment d’impunité extrêmement fort. »