ART. 63	N°CL1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL1225
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Simian, Mme Brulebois, M. Grau, M. Morenas, M. Lamirault et M. Belhaddad
------------
ARTICLE 63
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale