ART. 63	N°CL1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL1226
présenté par
Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Simian, Mme Brulebois, M. Grau, M. Morenas, M. Lamirault et M. Belhaddad
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ARTICLE 63
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale