APRÈS ART. 73 TER	N°CL1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1228
présenté par
M. Damien Adam, Mme Chapelier, M. Pellois, Mme Le Peih, M. Kerlogot, Mme Rossi et M. Cabaré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 TER, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le plafond d’indemnité des élus locaux percevant à ce jour une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire, après déduction faite des cotisations sociales obligatoires. 
Abaisser le plafond du total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur au montant de l’indemnité parlementaire permettrait une égalité entre les élus de la République. 
Par ailleurs, l’abaissement de ce plafond tend à favoriser le non-cumul des mandats dans les faits puisque les élus locaux brigueront moins de mandats s’ils ne sont pas indemnisés pour toutes les fonctions qu’ils occupent. Le renouvellement de la vie politique locale et la diversité d’acteurs sont des atouts pour nos territoires.