ART. 41 QUATER	N°CL1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1241
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 41 QUATER
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les collectivités ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer davantage les collectivités territoriales et notamment les communes et les EPCI dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Plus précisément, cela concerne ici les besoins projets de formation exprimés non pas seulement par les candidats mais également par les collectivités territoriales.
Cette concertation permettrait ainsi aux collectivités qui le souhaitent leur souhait d’accueillir davantage d’étudiants. Par exemple, alors que Montpellier concentre à elle seule 75 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,8 %. Par ailleurs, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul Valéry (Montpellier III) à Béziers, après avoir été menacée de fermeture en 2014, n’en est toujours qu’à la moitié de sa capacité. À force de persuasion et de volonté, les négociations ont abouti à la programmation d’une extension de l’université qui sera financée dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région, avec également une participation financière de la commune.
Afin que ces décisions se traduisent par l’ouverture de nouvelles formations diplômantes et donc, l’arrivée d’étudiants, il est indispensable que, dès aujourd’hui, l’Etat prévoit les crédits nécessaires au recrutement d’enseignants pour accompagner le développement de nouvelles licences et masters.
Cet effort doit également se traduire au niveau de l’IUT de Béziers, qui accueille 510 étudiants, alors qu’il est en capacité d’en accueillir près de 800 mais ne peut le faire, faute de crédits pour recruter des professeurs.