ART. 45	N°CL1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1247
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est l’intermédiaire entre l’agence et les élus locaux de son territoire et est leur interlocuteur privilégié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce à l’article 45 du présent projet de loi, le Préfet de Région deviendra le Délégué territorial de l’Agence de transition écologique (ADEME).
Afin de renforcer davantage la cohésion et la cohérence entre l’action de l’ADEME et les territoires, cet amendement propose que le Préfet de Région, en sa qualité Délégué territorial de l’ADEME, soit désigné comme l’intermédiaire entre l’Agence et les élus locaux.
En l’état actuel des choses, les actions de l’ADEME sur un territoire sont peu accessibles pour les élus locaux. Nous pouvons le constater avec le déploiement du plan France Relance : malgré la mobilisation de l’État, de leurs représentants et des Sous-préfets à la Relance, de nombreux élus locaux expriment leur désarroi face au manque de transparence et de communication concernant certains appels à projet. En conséquence, ils ne peuvent pas accompagner les porteurs de projets de leur territoire dans leurs démarches.
Afin que l’action de l’État dans les territoires soit plus cohérente, l’objectif de cet article est de faire « descendre » les informations de l’Agence vers les territoires dans lesquels elle agit. Pour ce faire, il est important que le Préfet de Région, en tant que Délégué territorial de l’ADEME, puisse être identifié par les élus du territoire comme l’interlocuteur privilégié, véritable interface entre l’État et le territoire.