ART. 52	N°CL1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1252
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les signes diacritiques issus d’une langue régionale reconnue par la France sont autorisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nommer les voies, les lieux-dits ou les voies privées ouvertes à la circulation doivent aussi être l’occasion de mettre en valeur la richesse culturelle de nos terroirs. Or, pour certains d’entre eux, cette richesse passe par la pratique d’une langue régionale qui emploie notamment des signes diacritiques comme :
Le ñ (n tildé) en basque et en breton
Le ò dans les différentes graphies de l’occitan
Le á, í, ó, ú, en occitan, catalan et corse
Le ß en alsacien.
Ces signes diacritiques font partie de notre patrimoine et méritent d’être valorisés.
Si le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 9 de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion concernant l’usage des signes diacritiques dans les mentions des actes d’état civil, l’emploi de ces signes est ici différent.