ART. 57 BIS	N°CL1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1262
présenté par
M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 57 BIS
Compléter cet article par les mots :
« sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoires étrangers frontaliers et qui seraient associés à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) à exercer en France sous un régime différent de ceux qui existent actuellement (directive sur les qualifications professionnelles, dispositif PADHUE), ce qui soulèverait une difficulté au regard du principe d’égalité.