ART. 5 BIS	N°CL1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1279
présenté par
M. Sommer et M. Pellois
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas déstabiliser le processus engagé après la loi NOTRe qui a conduit de nombreuses intercommunalités à prendre la compétence eau et assainissement.
Ainsi, le présent amendement vise à maintenir le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Ce maintien répond à un objectif fondamental de solidarité des territoires.
 
Il s’agit tout d’abord de ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coût de traitement de pollutions dont il n’est pas responsable. De plus, face au changement climatique, il est impératif de gérer au mieux la ressource en eau à travers des actions coordonnées à l’échelle du bassin versant, notamment pour limiter les fuites.
 
Le transfert de la compétence « eau et assainissement » permettra également aux EPCI de prendre en compte et de prévenir la pression sur les milieux aquatiques lors de la définition du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Enfin, le vieillissement et la vétusté de certains réseaux demandent une expertise technique et des investissements conséquents, enjeux pour lesquels le maintien du transfert de la compétence « eau et assainissement » s’avère indispensable. Il faut donc renouveler ces réseaux et créer les interconnexions nécessaires pour une alimentation en eau sur tous les territoires.