APRÈS ART. 4 QUATER	N°CL1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1290
présenté par
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 7222‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7222‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7222‑6‑1. – Sont placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée de Martinique :
« - le service de l’assemblée chargé d’assurer le bon fonctionnement des séances plénières ;
« - le service des délibérations de l’Assemblée ;
« - un service d’appui aux commissions, permettant aux présidents et membres des commissions de disposer d’un accompagnement administratifs ;
« - un service dédié au courrier ;
« - le personnel de service chargé d’entretenir les locaux dévolus à l’assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des moyens de la collectivité territoriale de Martinique s’est trouvée confirmée lors de la mandature écoulée, mettant en exergue la nécessité de faire évoluer la loi du 27 juillet 2011 qui par ses imprécisions, ses incohérences et ses imperfections ne permet pas le bon fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, singulièrement son bon fonctionnement démocratique.
En effet, les dispositions de la loi ne garantissent pas à l’assemblée un certain nombre de moyens indispensables à l’exercice de sa fonction délibérative, en toute légitimité et en toute autonomie. Il convient donc de préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence au texte de loi, pour in fine doter la collectivité territoriale d’un instrument institutionnel amélioré.
L’assemblée dispose de moyens en personnels. Ceux-ci doivent permettre le fonctionnement d’un cabinet. A cet égard, le président de l’assemblée doit disposer du libre choix de 5 collaborateurs de cabinet, lesquels doivent disposer d’un accompagnement administratif.
Cet amendement vise à rendre plus lisible la gestion budgétaire de la collectivité territoriale en précisant les moyens en personnel nécessaire à son bon fonctionnement.