ART. 10	N°CL1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1292
présenté par
M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 10
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« installation »,
le mot :
« avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, les collectivités demandant des avis et non l’installation des radars.