ART. 52 BIS	N°CL1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1336
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib et Mme Métadier
------------
ARTICLE 52 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI.
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.