APRÈS ART. 73 TER	N°CL1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1340
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib et Mme Métadier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d’administration d’organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux. A ce jour aucune disposition légale ou réglementaire n’octroie de temps d’absence autorisé au titre d’une telle désignation pour ces élus qui exercent une activité professionnelle salariée, qu’elle soit publique ou privée. Seul l’exercice du mandat d’exécutif local permet des autorisations d’absence et des crédits d’heures.
Or, des élus locaux salariés rencontrent de grandes difficultés pour exercer dans de bonnes conditions ces missions, étant entendu que ces représentations ne font l’objet d’aucune indemnité de fonction spécifique. Aussi, il convient de combler cette lacune pour nos élus locaux, quelle que soit leur situation professionnelle, alors même que des dispositions sont prévues pour chacun des autres membres du conseil d’administration de ces organismes.
Cet amendement propose donc d’ouvrir une autorisation d’absence au titre d’une désignation dans un organisme national dans lequel siègent des élus locaux. Cela permettrait, par exemple d’apporter une réponse au dernier rapport de l’IGA sur l’IRCANTEC qui déplorait l’absentéisme des élus locaux aux conseils d’administration. Ce rapport ne démontrait pas le manque d’intérêt ou d’implication de nos collègues élus, mais le manque de moyens pour leur permettre d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions.