ART. 27 TER	N°CL1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1348
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 27 TER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’exonération de toute taxe ou impôt au profit du Trésor en cas d’échange de terrain. À la supposer justifiée, cette exonération doit être débattue, le cas échéant, dans le cadre d’une loi de finances.