APRÈS ART. 59	N°CL1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1354
présenté par
M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑6‑1. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière national. S’appuyant sur un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à désigner un point de coordination transfrontalière national, car le développement des territoires transfrontaliers (comme entre la France et le Luxembourg touche différents domaines thématiques de politiques publiques, et nécessite une coordination étroite en interministériel et entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires transfrontaliers (Travail, Solidarités &amp; Santé, Transition écologique, Transports, Finances, Affaires Européennes, Cohésion territoriale...). Considérant qu’actuellement il n’y a pas de cellule (ou point de contact) nationale assurant un suivi permanent et transversal des obstacles au développement transfrontalier, pour faire le lien avec les différents ministères et autorités compétents, cet amendement vise à désigner un tel point de coordination, parmi les moyens publics nationaux existants, afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale.
Cet amendement a été travaillé avec la Mission opérationnelle transfrontalière.