ART. 4 BIS A	N°CL1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1371
présenté par
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d’une seule demande par électeur tendant à l’organisation d’une consultation au sein d’un EPCI.
En pratique, les dispositifs de consultations locales fonctionnent mal. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C’est le constat de la mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne conduite par Mme Emilie Chalas et M. Hervé Saulignac pour la commission des lois, qui a rendu ses conclusions en février 2019. Si le présent projet de loi prévoit d’abaisser le seuil à 10% des électeurs pour solliciter l’organisation d’une consultation citoyenne au sein des établissements publics decoopération intercommunale, d’autres moyens existent pour assouplir les modalités de participation citoyenne au niveau local.
Ainsi, reprenant une des préconisations de la mission de la commission des lois, il est proposé de retirer du code général des collectivités territoriales l’impossibilité faite aux électeurs de solliciter plus d’une consultation par an au sein de l’EPCI.