ART. 10	N°CL1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1379
présenté par
Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie.
Il prévoit ainsi que le représentant de l’État dans le département rend un avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées.
Eu égard, à la nécessaire cohérence de l’implantation des radars, il apparait nécessaire de veiller à ce que le représentant de l’État prennent en compte les radars qui ont déjà été implantés sur la section de route concernée.
Par cet amendement, les membres du groupe La République en Marche souhaitent apporter des garanties afin que la possibilité offerte aux collectivités ne se traduise pas par une inflation des installations de radars.