ART. 67	N°CL1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1396
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, Mme Limon, M. Warsmann, Mme Ménard et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 67
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à préciser, conformément à l’écriture initiale, les modalités d’élargissement des compétences de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) La Monnaie de Paris, en disposant que la faculté qui lui est ouverte pour valoriser son patrimoine immobilier s’opère notamment par le biais d’opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier.