ART. 75	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
M. Mathiasin et M. Hammouche
------------
ARTICLE 75
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du premier alinéa de cet article 75.
En effet, l’état de calamité naturelle exceptionnelle peut porter atteinte au fonctionnement normal des institutions, à l’ordre public, à la sécurité des populations, à l’approvisionnement en biens, ou à  la santé publique, et non à tous ces domaines de façon simultanée et cumulative.