APRÈS ART. 50	N°CL1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1416
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1115‑1 du code des transports est complétée par les mots : « ou aux opérateurs de système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture des données d’offre de mobilité accélérée par l’article 25 de la Loi d’Orientation des Mobilités et la mise en place du Point d’Accès National (transport.data.gouv.fr) permettent à de nouveaux services numériques de se développer et de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires utilisant notamment des transports en commun ou des services de mobilité durable.
Pour les services de transport qu’elles organisent, les autorités mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du code des transports (les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France Mobilités, les autorités désignées à l’article L. 1811‑2 et la métropole de Lyon) peuvent, au titre du 4ème alinéa du présent article, confier la charge de l’ouverture des données des services qu’elles organisent, à leurs opérateurs de transport chargés de l’exécution de ces services.
Cependant certaines catégories de données ne sont pas à disposition des autorités organisatrices ni des opérateurs susmentionnés, notamment les données dynamiques dont l’article 25 de la Loi d’Orientation des Mobilités a rendu obligatoire l’ouverture. Ce sont en effet dans la majorité des cas leurs opérateurs de système d’aide à l’exploitation et à l’information voyageurs (SAEIV) qui constituent la source même de ces données.
A l’instar de la possibilité pour les autorités susmentionnées de confier la charge de fourniture de données, dont elles sont responsables, à leurs opérateurs de transport, l’amendement ainsi proposé vise à également permettre à ces autorités de confier la charge de fourniture de ces données à leurs opérateurs de système d’aide à l’exploitation et à l’information voyageurs, afin d’accélérer l’ouverture de ces données, cruciale pour permettre un report modal plus efficace de la voiture individuelle vers des modes plus durables.