ART. 15	N°CL1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1430
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 1° du présent III »
les mots :
« premier alinéa du II du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l’article.