APRÈS ART. 15	N°CL1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1434
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Gouttefarde, M. Lescure, Mme Françoise Dumas, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, M. Fiévet, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hennion, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khedher, Mme de Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, M. Leclercq, M. Lejeune, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Petel, Mme Roques-Etienne, M. Rouillard, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, M. Vojetta, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » ;
2° L’article L. 111‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »
II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l’effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l’État.
Le ministère des Armées s’est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l’attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions pesant sur les militaires (projections fréquentes en opérations extérieures ; mutations très régulières entraînant une forte mobilité géographique) et sur leurs familles, il est en effet primordial de faciliter leur accès au logement, par une offre dédiée.
Cet amendement dispense ainsi la construction et la réhabilitation de ces logements du respect des règles de mixité sociale prévues par la loi ou par les règlements locaux d’urbanisme. A défaut, l’application de ces règles aurait pour conséquence qu’une part substantielle des logements concernés relèverait du logement social et serait, dans ce cadre, attribuée à d’autres publics que les militaires.
Le présent amendement prévient tout effet d’éviction et garantit que les logements construits ou rénovés dans le cadre du programme CEGELOG pourront effectivement être attribués aux militaires, conformément à l’objectif poursuivi. Ces dispositions seront sans impact sur l’atteinte par les communes de leurs objectifs SRU, dès lors que l’article 15 du projet de loi tel qu’il a été modifié par le Sénat exclut les logements destinés aux militaires du décompte des résidences principales.