ART. 17	N°CL1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1444
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« I »
la référence :
« VII ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« référence »,
insérer les mots :
« mentionné au VII du présent article ».
III. – À l’alinéa 23, après le
après le mot :
« référence »,
procéder à la même insertion.
IV. – Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose des modifications de coordination et supprime un renvoi à un décret pris en Conseil d’Etat, qui ne semble pas nécessaire.