ART. 18	N°CL1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1450
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« signataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.