ART. 20 TER	N°CL1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1459
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 ter, adopté par le Sénat, vise à élargir les missions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour lui permettre de proposer des expérimentations ou des adaptations locales aux règles nationales.
Toutefois, par sa mission consultative, le CRHH dispose déjà de cette faculté. Au demeurant, même prévues par la loi, ces propositions resteraient purement indicatives car il n’est pas envisageable d’autoriser des organes locaux à modifier unilatéralement des droits reconnus au niveau national ou des dispositifs dont le coût financier est porté par l’État.
Cette évolution s’avère donc sans portée opérationnelle et pourrait être source de frustration pour les comités. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.