APRÈS ART. 50	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Retiré
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261‑3‑2. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport et à la mobilité recueillies lors de l’enregistrement des déclarations sociales nominatives.
« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
« Les dispositions du présent article s’appliquent également à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l’article L. 5722‑7‑1.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité, sur leur ressort territorial de compétence et sans préjudice du secret professionnel ni du RGPD, d’améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des travailleurs, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frais de transport de leurs employés, notamment via le dispositif du forfait mobilités durables.
En effet, alors qu’on ne connaît pas aujourd’hui de façon transparente l’état d’avancement du déploiement du forfait mobilités durables dans les entreprises françaises, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) enregistre les données en lien direct avec le transport et la mobilité, relatives au forfait mobilités durables, via les déclarations sociales nominatives des employeurs.
Le chapitre 1er du titre VII du projet de loi 3DS encourage l’accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager. Partager les données relatives au FMD entre administrations permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif, au bénéfice des salariés et agents qui seront plus nombreux à se déplacer à vélo ou en covoiturage, au bénéfice de la santé économique des entreprises, et au bénéfice de l’environnement.