ART. 20 QUINQUIES	N°CL1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1460
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Pinel, M. Falorni, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges des ménages modestes, quand bien même ils ne possèderaient pas de véhicule, et pourrait même exclure les moins solvables.
Au demeurant, les bailleurs sociaux peuvent amortir leurs investissements en louant ces places à d’autres résidents de leurs immeubles, voire à des tiers, à charge pour eux d’en demander des loyers suffisamment attractifs.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exigence afin de revenir au caractère optionnel des parkings.