ART. 22	N°CL1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1463
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 6° »
la référence :
« 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des parties prenantes aux conventions intercommunales d’attribution, les 5° et 6° définissant non des engagements mais les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain et les modalités de désignation des candidats à l’attribution d’un logement social.
Cet alinéa n’a pas été amendé par le Sénat mais a fait l’objet d’une réécriture légistique qui a étendu par erreur le champ du renvoi.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur de référence.