ART. 28	N°CL1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1475
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Moreau, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 28
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la commune d’implantation rendus dans un délai de deux mois lorsque ces logements sont situés sur une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction issue du Sénat autorise sans condition la vente de logements sociaux au moyen d’un bail réel solidaire (BRS) dans les communes déficitaires en logements sociaux au titre de la loi SRU.
Afin de veiller à l’impact de cette disposition sur la part du parc locatif social dans les communes déficitaires en logements sociaux, le présent amendement des députés LaREM encadre ces ventes en BRS, en les soumettant à avis conformes du maire et du préfet.