ART. 28 BIS	N°CL1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1477
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 28 BIS
Après les mots :
« dudit code »,
insérer les mots :
« , pour les biens nécessaires à son objet principal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté par le Sénat a permis de prévoir la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux organismes de foncier solidaire (OFS). Une telle proposition s’inscrit certes dans le sens de l’évolution des compétences de ces structures et peut permettre de renforcer leurs moyens d’intervention au vu des objectifs qu’ils doivent poursuivre.
Telle que formulée, la délégation du DPU doit être justifiée par l’un des motifs énumérés au L. 211‑2 c’est-à-dire portée sur la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction permettant la réalisation d’objectifs du programme local de l’habitat (PLH) ou des objectifs de production de logements sociaux fixés localement. Les OFS peuvent certes contribuer à ces objectifs, mais leur activité vise plus particulièrement la réalisation de logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation. Leur objet principal est de favoriser l’accession sociale à la propriété dans le cadre du régime du bail réel solidaire (BRS).
Conformément aux précisions apportées quant au champ de compétences des OFS à l’article 28 du présent projet de loi, il semble plus précis et juste de borner la délégation du droit de préemption à l’objet principal des OFS.