ART. 30 BIS A	N°CL1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1480
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 30 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 30 bis A, à l’article 30.
Le 30 bis A étant devenu sans objet, il convient de le supprimer.