ART. 30 BIS B	N°CL1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1481
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 30 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat souhaite rejouer la bataille du transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme. L’article contient deux dispositions qui visent à complexifier le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU) :
en supprimant le II de l’article 136 de la loi ALUR, qui organise le principe général du transfert de la compétence du PLU ou de la carte communale à l’échelle intercommunale ;
en abrogeant une disposition qui prévoit que l’EPCI engage une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’il révise les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), et en précisant que, lorsque les orientations du PADD sont modifiées sur le territoire d’une seule commune, cette action n’entraîne pas l’élaboration d’un PLUi couvrant toute l’intercommunalité ;
en prévoyant qu’une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion d’EPCI compétents en matière de PLUi et d’EPCI non compétents en matière de PLUi peut prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligée d’engager l’élaboration d’un PLUi couvrant l’ensemble de son périmètre.
Pour rappel, le législateur a prévu, dès la loi ALUR, le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de PLU aux EPCI. Ce transfert devait être effectif au 1er janvier 2021. Il a aussi prévu un dispositif permettant à une minorité de blocage (25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population) de s’opposer à ce transfert, en délibérant dans ce sens dans les trois mois précédant la date du transfert.
 
L’année dernière, dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence, nous avons repoussé la date de transfert de la compétence du PLU au 1er juillet 2021, et nous avons encore aménagé la possibilité de s’y opposer dans la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.Si les intercommunalités souhaitent, depuis le 1er juillet 2021, se doter de la compétence PLU, elles peuvent le faire, à tout moment, par une délibération du conseil communautaire. Dans ce cas, les communes conservent la possibilité de s’opposer à ce transfert, toujours avec la double règle de 25 % des communes représentant 20 % de la population, en délibérant dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’intercommunalité.
 
Votre rapporteur estime toutefois que le passage de l’échelle communale à l’échelle intercommunale pour l’élaboration des PLU est à privilégier car il permet :
d’assurer une meilleure cohérence de l’aménagement de l’espace;
de renforcer la solidarité entre communes;
de mutualiser les moyens financiers et d’ingénierie;
de mieux coordonner les politiques de l’urbanisme, de l’habitat, des déplacements, de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Il vous propose donc de supprimer cet article.