ART. 30 BIS C	N°CL1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1482
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 30 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article adopté au Sénat soumet à accord préalable du conseil municipal des communes concernées les décisions du président d’une intercommunalité qui visent :
la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ;
la réduction de la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).
Il existe actuellement une véritable dynamique de rétro-zonage. Cette tendance, qui s’inscrit dans un contexte plus large de prise de conscience des enjeux de la réduction de la consommation d’espaces et de la lutte contre l’artificialisation des sols, a d’autant plus d’importance depuis notre adoption de la loi climat et résilience qui prévoit une diminution par deux des espaces consommés dans la prochaine décennie.
Dans la mesure où les communes disposent d’un droit de véto sur le transfert de la compétence d’urbanisme au niveau intercommunal et où elles donnent leur avis sur toute modification du PLU et peuvent être à l’initiative d’une modification simplifiée, votre rapporteur estime qu’il n’y a pas lieu de créer un nouveau droit de véto qui viendrait encore complexifier le droit de l’urbanisme.
Il vous propose par conséquent de supprimer cet article.