ART. 63	N°CL1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1485
présenté par
M. Nogal, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Charles de Courson
------------
ARTICLE 63
I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert définitif des canalisations. Cette année supplémentaire est justifiée au regard du contexte très particulier dans lequel s’inscrivent les visites à réaliser. Le périmètre géographique ciblé va en effet faire porter sur un nombre limité de prestataires un nombre de visites important. L’impératif de sécurité impose alors de prévoir un délai supplémentaire d’un an afin de permettre aux professionnels d’effectuer les visites dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, l’organisation des jeux olympiques sur la période, risque de complexifier les opérations de visites pour une durée de 3 mois environ.
Enfin, le délai proposé tient compte du calendrier d’examen législatif décalé qui a repoussé dans le temps la date d’entrée en application de l’article envisagée lors de la présentation du texte en conseil des ministres.