ART. 27 BIS	N°CL1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1489
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.