ART. 29	N°CL1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1490
présenté par
M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mettre »,
insérer les mots :
« une assistance technique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« une assistance technique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.