ART. 2	N°CL1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4406)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1495
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l’article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles.
Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d’évaluer selon leurs propres critères les ressources des personnes sollicitant une aide sociale. Seraient inclus dans le calcul des ressources la valeur locative des biens de la personne. Le règlement départemental d’aide sociale pourrait également prévoir l’affectation de la prestation de compensation du handicap à d’autres charges aujourd’hui prévues par le code de l’action sociale. Or, dans sa rédaction actuelle, cette mesure pourrait permettre à un département d’affecter la prestation de compensation du handicap à des charges sans lien avec le financement des politiques publiques en direction des personnes handicapées.
S’agissant de prestations sociales, on ne peut admettre que les conditions en vue de leur obtention soient placées entre les mains du département.
En effet, le principe d’égalité, protégé par la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ainsi que par le Préambule de 1946, s’oppose à ce que les droits sociaux fondamentaux puissent faire l’objet de variation selon la collectivité à laquelle les citoyens se trouvent rattachés.
Il convient donc de supprimer ces dispositions : tel est le sens de cet amendement.